J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16434

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Arrêté du 10 octobre 2000 portant approbation de modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MESS0023204A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 octobre 2000, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Modernisation des déclarations sociales.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les modifications précitées concernent le préambule de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales avec l'admission de la CGPME, en tant que nouveau membre au sein du collège des organisations professionnelles, ainsi que les articles relatifs à la contribution des membres et les moyens du groupement, au siège du groupement et au comité des utilisateurs.